1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ZH CODE & CONSULTING, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 942 525 676, dont le siège social est situé au 202 Rue d'Épinay, 95360 Montmagny, opérant sous la marque commerciale CodeBridge (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une prestation de coaching, mentoring ou conseil en personal branding ou de formation pour développeurs.
2. Prestations proposées
CodeBridge propose les formules suivantes :
Accès à la CodeBridge Academy (plateforme de formation) : modules LinkedIn, CV, GitHub & Portfolio, fiches et modèles ; module Personal Branding avec Chris ; 1 session de coaching 1:1 avec Zahir ; 1 appel bilan avec plan d'action personnalisé ; un compte-rendu écrit après chaque séance.
Tout le contenu de la formule Visibilité, plus : recherche d'emploi ou de mission automatisée par IA, préparation aux entretiens (technique et comportemental), négociation salariale ou de TJM, 4 sessions de pair programming 1:1 de 60 min sur un sujet libre, suivi WhatsApp pendant 3 mois.
Formation 100 % technique Java / Spring Boot avec Slah, en petit groupe : 18h de cours sur 1 mois, avec pratique et exercices sur un projet fil rouge, accompagnement entre les séances, attestation de suivi CodeBridge. Les dates de la session sont indiquées sur la page des offres au moment de la commande. La session démarre à partir de 3 participants inscrits ; si ce minimum n'est pas atteint, le Client choisit entre le report sur une session suivante et le remboursement intégral.
Accompagnement 100 % individuel : formation Java / Spring Boot de 18h en 1:1 avec Slah, coaching individuel et stratégie de carrière avec Zahir, optimisation LinkedIn, Personal Branding avec Chris, stratégie de contenu, positionnement et recherche d'opportunités, appel bilan + plan d'action.
Session unique de 60 min hors accompagnement : diagnostic du positionnement, plan d'action priorisé, livrable écrit envoyé sous 48h. Non couverte par la garantie de satisfaction de la Section 6 (voir Section 6 et Section 5 sur le droit de rétractation).
5 sessions de coaching 1:1 de 60 min avec Zahir (4 achetées, 1 offerte), à planifier selon les disponibilités des deux parties, avec un suivi de la progression entre les sessions.
Les prix affichés ci-dessus sont les prix de lancement en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGV. Le prix dû est celui affiché sur le site et sur la page de paiement Stripe au moment de la commande ; une modification ultérieure des prix n'a aucun effet sur une commande déjà payée.
Un tarif étudiant peut être accordé sur présentation d'un justificatif de scolarité en cours de validité, après échange avec le Prestataire.
Tous les prix sont indiqués en euros. ZH CODE & CONSULTING bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et ne figurera pas sur les factures.
3. Commande et conclusion du contrat
La commande est effectuée via le lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire après l'appel de découverte, ou directement via la page de vente. La vente est définitivement conclue à réception du paiement intégral.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, notamment) et Klarna.
Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut choisir de régler en plusieurs fois via Klarna, lorsque Klarna le propose sur la page de paiement : Klarna règle alors l'intégralité du prix au Prestataire, et l'échéancier (par exemple en 3 fois sans frais) est conclu directement entre le Client et Klarna, selon les conditions de Klarna et sous réserve de son acceptation. En cas de remboursement (rétractation ou garantie de satisfaction), le Prestataire rembourse via Klarna, qui ajuste ou annule les échéances restantes.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à haniche.zahir@gmail.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de ZH CODE & CONSULTING (CodeBridge), 202 Rue d'Épinay, 95360 Montmagny, haniche.zahir@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule commandée : ……
Commandée le : ……
Nom du Client : ……
Adresse email utilisée pour la commande : ……
Date : ……
Demande expresse de commencer avant la fin du délai :En cochant la case d'acceptation des présentes CGV au moment de la commande, le Client demande expressément et sans équivoque à bénéficier de la prestation immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît en être informé.
Conséquence : si la prestation est entièrement exécutéeavant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation s'éteint et aucun remboursement au titre de la rétractation n'est plus possible (article L221-28 du Code de la consommation).
Si le Client exerce sa rétractation alors que la prestation a déjà débuté mais n'est pas encore entièrement exécutée, il doit au Prestataire un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la notification de sa décision, et le solde lui est remboursé (article L221-25 du Code de la consommation).
6. Garantie de satisfaction
CodeBridge s'engage sur la qualité de ses prestations. Si, après la première session, le Client estime que la prestation ne correspond pas à ses attentes, un remboursement intégral peut être demandé dans les 48 heures suivant cette première session, sans justification requise.
Au-delà de ce délai, et hors délai légal de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé pour les prestations en cours ou réalisées.
Lorsque le Client a payé en plusieurs fois via Klarna, le remboursement est effectué via Klarna, qui annule les échéances restantes.
Exception :la Session diagnostic solo (59 €), prestation unique de 60 minutes, n'est pas couverte par cette garantie de satisfaction. Une fois la session réalisée, seul le droit de rétractation légal décrit en Section 5 s'applique : celui-ci s'éteint dès l'exécution complète de la prestation, conformément à la demande expresse du Client d'en bénéficier immédiatement.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations décrites avec diligence et professionnalisme. Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client et du contexte du marché.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (profil LinkedIn, CV, GitHub, etc.) dans les délais convenus, et à participer activement aux sessions.
9. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers.
10. Propriété intellectuelle des livrables
Les livrables produits dans le cadre de la prestation (textes de profil, rapport PDF, etc.) sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral, pour un usage exclusivement personnel et non commercial.
La marque CodeBridge, déposée auprès de l'INPI par ZH Code & Consulting SASU, ainsi que l'ensemble des éléments visuels du site (logo, charte graphique, nom de domaine) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n'acquiert aucun droit d'usage sur ces éléments.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu par email à haniche.zahir@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, auprès du médiateur suivant :
ANM Consommation (Association Nationale des Médiateurs)
2, rue de Colmar · 94300 Vincennes
Site : www.anm-conso.com
À défaut, les tribunaux français seront compétents, le droit français étant applicable.