Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ZH CODE & CONSULTING, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 942 525 676, dont le siège social est situé au 202 Rue d'Épinay, 95360 Montmagny, opérant sous la marque commerciale CodeBridge (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une prestation de coaching, mentoring ou conseil en personal branding pour développeurs.
2. Prestations proposées
CodeBridge propose les formules suivantes :
Audit LinkedIn complet, réécriture du profil, optimisation GitHub & portfolio, rapport PDF actionnable, support 48h après livraison.
Tout Visibilité inclus + 2 sessions 1:1 de 60 min, code reviews illimitées, préparation entretien, suivi WhatsApp 2 semaines.
Tout Tremplin inclus + sessions illimitées 1 mois, coaching freelance, revue CV & cover letter, suivi WhatsApp illimité.
Tous les prix sont indiqués en euros. ZH CODE & CONSULTING bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et ne figurera pas sur les factures.
3. Commande et conclusion du contrat
La commande est effectuée via le lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire après l'appel de découverte, ou directement via la page de vente. La vente est définitivement conclue à réception du paiement intégral.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun service ne débute avant réception du paiement, sauf accord express du Prestataire pour un paiement en plusieurs fois.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à : haniche.zahir@gmail.com.
Exception :Si le Client a expressément demandé à commencer la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et que la prestation a été entièrement exécutée, le droit de rétractation ne s'applique plus (article L221-28 du Code de la consommation).
6. Garantie de satisfaction
CodeBridge s'engage sur la qualité de ses prestations. Si, après la première session, le Client estime que la prestation ne correspond pas à ses attentes, un remboursement intégral peut être demandé dans les 48 heures suivant cette première session, sans justification requise.
Au-delà de ce délai, et hors délai légal de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé pour les prestations en cours ou réalisées.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations décrites avec diligence et professionnalisme. Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client et du contexte du marché.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (profil LinkedIn, CV, GitHub, etc.) dans les délais convenus, et à participer activement aux sessions.
9. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers.
10. Propriété intellectuelle des livrables
Les livrables produits dans le cadre de la prestation (textes de profil, rapport PDF, etc.) sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral, pour un usage exclusivement personnel et non commercial.
La marque CodeBridge, déposée auprès de l'INPI par ZH Code & Consulting SASU, ainsi que l'ensemble des éléments visuels du site (logo, charte graphique, nom de domaine) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n'acquiert aucun droit d'usage sur ces éléments.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu par email à haniche.zahir@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, auprès du médiateur suivant :
ANM Consommation (Association Nationale des Médiateurs)
2, rue de Colmar · 94300 Vincennes
Site : www.anm-conso.com
Conformément à l'article 14 du Règlement européen n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut, les tribunaux français seront compétents, le droit français étant applicable.